Condamnation confirmée du principal syndicat des chirurgiens-dentistes pour appel au boycott des réseaux de soins Santéclair

Le 8 juin 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait condamné le principal syndicat des chirurgiens-dentistes, la FSDL, pour dénigrement de Santéclair, défendue par le cabinet PUDLOWSKI & SAVOY, qui a mis en oeuvre plusieurs réseaux de soins français, regroupant quelques 7400 professionnels de la santé répartis sur tout le territoire national au bénéfice de plus de 10 millions d’assurés en complémentaire santé.

Tenant compte de la gravité des faits de boycott commis par la FSDL au préjudice de Santéclair, la Cour d’appel a plus que triplé les dommages-intérêts accordés à Santéclair en les portant à 70.000 €.

La FSDL a également été condamnée à verser à Santéclair la somme de 15.000 € en remboursement de ses frais d’avocat.

Par ailleurs, la Cour a également confirmé l’injonction donnée à la FSDL de :

• cesser de menacer les chirurgiens dentistes partenaires de Santéclair de poursuites disciplinaires ;

• lancer des mots d’ordre de boycott à l’encontre des partenaires de Santéclair ;

• publier la décision de condamnation sur son site internet pendant 3 mois.

Cet arrêt, aujourd’hui définitif, intervient alors que la FSDL a également été condamnée le 12 novembre 2020, pour ces faits de boycott, par l’Autorité de la Concurrence à une amende de 216.000 euros.

Le cabinet PUDLOWSKI & SAVOY distingué pour sa “pratique réputée” en contentieux commercial

Le cabinet PUDLOWSKI SAVOY obtient la condamnation d'un fabricant de boîtes à musique pour atteinte au droit moral de l’héritier de Charles Trenet

Le 3 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a dit que la fabrication et la commercialisation des boîtes à musique reprenant des airs de 4 chansons de Charles Trenet sont constitutives d’une atteinte au droit moral de l’auteur.

Elle condamne le fabricant à verser au légataire universel de l’artiste des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Elle le condamne également à la destruction et l’interdiction de fabriquer ces boîtes à musique.

Les motifs de l’arrêt sont les suivants :

“ La mélodie audible des boîtes à musique litigieuses est un arrangement musical dénué de parole constituant une simplification extrême de la mélodie originelle pour l'adapter à un seul instrument et lui permettre d'être entendue en tournant manuellement une petite manivelle.

La cour constate que la mélodie provenant des boîtes à musique varie nettement en fonction de la vitesse à laquelle la manivelle est actionnée et, si à une certaine vitesse la mélodie entendue permet de rappeler la chanson originelle, elle est, à d'autres vitesses, tout à fait inaudible.

En tout état de cause, on ne retrouve pas, dans cette simplification excessive de la mélodie de Charles Trenet la richesse et la texture de la musique originelle.”

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2,  3 déc. 2021 - n°20/04760

Melissa SAVOY et Francis PUDLOWSKI ont été interviewés par l’argus de l’assurance sur les fraudes dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire

Melissa SAVOY précise dans quelles conditions se déroule une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le “plaider-coupable à la française”, tandis que Francis PUDLOWSKI rappelle qu’en cas de condamnation, cela “figure en principe au casier judiciaire, ce qui peut poser des difficultés dans de nombreuses professions”.

Francis PUDLOWSKI a été interviewé dans l’émission HERITAGES (NRJ12) consacrée à la succession de Charles Trenet.

NOUVELLE CONDAMNATION DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR APPEL AU BOYCOTT DES RESEAUX DE SOINS SANTECLAIR

SANTECLAIR, conseillée par le cabinet PUDLOWSKI & SAVOY, a obtenu le 12 novembre 2020 la condamnation par l’Autorité de la concurrence, du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes et de cinq conseils départementaux du même Ordre ainsi que de deux syndicats de chirurgiens-dentistes pour avoir appelé au boycott des réseaux de soins mis en place par SANTECLAIR. 

Les condamnations prononcées par l’Autorité de la concurrence sont particulièrement lourdes : le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes doit verser une amende de 3 millions d’euros quand les amendes infligées aux 5 conseils départementaux varient de 4.000 à 57.000 euros.

Les deux syndicats de chirurgiens-dentistes, la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD devenue les Chirurgiens-dentistes de France - CDF) ont de leur côté été condamnés à verser des amendes d’un montant respectif de 216.000 euros et de 680.000 euros. 

Les pratiques dénoncées par SANTECLAIR sont particulièrement graves puisqu’elles consistaient à déposer des plaintes disciplinaires contre les chirurgiens-dentistes partenaires de SANTECLAIR pour les inciter à quitter les réseaux dentaires. 

Rappelons que la FSDL avait déjà été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 octobre 2019 pour ces faits de boycott à verser à SANTECLAIR les sommes de 20.000 € de dommages-intérêts et 15.000 € d’article 700 du CPC. 

Le Tribunal lui avait en outre enjoint de cesser ces pratiques de boycott sous astreinte de 15.000 € d’astreinte par nouvelle infraction constatée, le tout avec exécution provisoire. 

Cette décision, frappée d’appel, était prononcée alors que les magistrats ignoraient encore l’ampleur des pratiques révélées par l’Autorité de la concurrence. 

Certains syndicats et ordres ont déjà, pour certains, annoncé leur intention d’interjeter appel de la décision de l’Autorité de la concurrence alors que les réseaux de soins et les professionnels de santé qui y adhèrent participent à la démocratisation des soins en diminuant le reste à charge des patients, en particulier pour les soins les plus onéreux comme les prothèses et implants dentaires. 

Le cabinet PUDLOWSKI & SAVOY continuera à œuvrer, aux côtés de SANTECLAIR, qu’il accompagne depuis plus de 10 ans, dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé engagés à leurs côtés. 

Lire le communiqué de l’Autorité de la Concurrence

Après 34 ans d'inertie, l’Etat condamné à édicter un règlement sanitaire national dans un délai de 9 mois

Par arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre de prendre un décret en application du Code de la santé publique pour fixer les règles générales d’hygiène en matière de salubrité des habitations, et ce dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision intervenue.La loi du 6 janvier 1986 a créé un article L.1311-1 du Code de la santé publique d’où il résulte que c’est un décret en Conseil d’Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la Santé Publique et, le cas échéant, du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels, qui doit fixer les règles générales d’hygiène et de toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme. Or, depuis trente-quatre ans, aucun des gouvernements successifs n’a édicté ce règlement sanitaire national.C’est dans ces conditions que les propriétaires d’une dizaine d’hôtels parisiens ont demandé au Ministre de la santé d’édicter ce règlement sanitaire national. Le silence du ministère de la santé valant décision de refus, les propriétaires desdits hôtels ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à :

-          Annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite du Ministre des solidarités et de la santé,

-          Enjoindre au Premier ministre de prendre un tel règlement dans un délai de six mois, sous astreinte.

Le Conseil d’Etat a fait droit à ce recours annulant la décision de refus du ministre de la Santé et enjoignant au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L.1311-1 du Code de la santé publique en matière de salubrité des habitations, dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la décision (sans astreinte).L’Etat a été condamné à verser une indemnité aux requérants en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. Jean-Jacques ISRAEL et Francis PUDLOWSKI, Avocats au Barreau de PARIS, ont assuré la défense des intérêts des hôteliers requérants.

Le cabinet PUDLOWSKI AVOCATS obtient la condamnation d’un syndicat de chirurgiens-dentistes pour appel au boycott et actes d'intimidation systématiques

La société SANTECLAIR met à la disposition de 10 millions d’assurés en complémentaire santé un réseau de chirurgiens-dentistes qui se sont engagés à offrir des soins de qualité à leur juste prix dans le respect de leur déontologie (Arrêts du Conseil d’Etat des 01/02/19 et 19/12/2018).

La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (1er syndicat des chirurgiens-dentistes en nombre d’adhérents) menait depuis 2013 une campagne de boycott et d’intimidation, notamment en poussant ses adhérents à déposer de très nombreuses plaintes disciplinaires à l’encontre de chirurgiens-dentistes partenaires du réseau de SANTECLAIR.

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de mettre fin à ces agissements par une condamnation sévère de la FSDL (15.000 € d’astreinte par nouvelle infraction constatée, 20.000 € de dommages-intérêts, 15.000 € d’article 700 CPC) aux termes d’un jugement revêtu de l’exécution provisoire.

La FSDL a néanmoins cru devoir interjeter appel.

L’accès aux soins spécifiques offerts par les chirurgiens-dentistes membres d’un réseau se démocratise encore davantage : nouvelle à accueillir avec votre plus beau sourire !