Par un arrêt du 28 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a annulé les poursuites engagées par le Parquet de Paris devant le Tribunal de Police contre un gérant d'hôtel défendu par le Cabinet PUDLOWSKI Avocats pour infractions au règlement sanitaire de la Ville de Paris.
La Cour a jugé, au visa de l’article 551 du Code de procédure pénale, que la citation était « insuffisamment précise sur les textes applicables ».
La décision est définitive, le Parquet n'ayant pas formé de pourvoi.
Le Conseil d’Etat réuni en Assemblée Générale Plénière le 3 mai 2018 a proposé au Gouvernement de « supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. »
La Haute juridiction considère que les professionnels de santé doivent pouvoir communiquer sur leur compétence, leur pratique et les honoraires et coûts de leurs prestations.
Le Conseil d’Etat fait référence à un arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui a jugé qu’une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité pour des prestations de soins dentaires était contraire au droit de l’Union Européenne.
Cet arrêt, revêtant une importance toute particulière, a fait l’objet d’un communiqué de presse de la CJUE intitulé « une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union ».
Le Cabinet PUDLOWSKI AVOCATS a obtenu au mois d’octobre 2018 une décision de la Cour d'Appel de PARIS qui a purement et simplement annulé les poursuites engagées par le Procureur de la République contre un dirigeant d'entreprise qui avait été condamné à 7 ans d'interdiction de gérer une entreprise par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil, à la suite du dépôt de bilan de son entreprise.
La Cour d’appel a reproché au Procureur de n’avoir pas fait respecter le principe du contradictoire parce que le dirigeant avait été convoqué par une lettre recommandée qu’il n’avait jamais reçue et qu’il n'y avait eu aucune tentative de le faire citer par voie d'huissier.
Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 octobre 2018