Par un arrêt du 28 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a annulé les poursuites engagées par le Parquet de Paris devant le Tribunal de Police contre un gérant d'hôtel défendu par le Cabinet PUDLOWSKI Avocats pour infractions au règlement sanitaire de la Ville de Paris.
La Cour a jugé, au visa de l’article 551 du Code de procédure pénale, que la citation était « insuffisamment précise sur les textes applicables ».
La décision est définitive, le Parquet n'ayant pas formé de pourvoi.