PAR ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018, LE CONSEIL D’ETAT A CONFIRMÉ QU’UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MEMBRE D’UN RÉSEAU, NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE DÉONTOLOGIQUE À CE TITRE

A plusieurs reprises, des Chambres Disciplinaires Régionales de Chirurgiens-Dentistes, ainsi que la Chambre Disciplinaire Nationale, ont estimé que des chirurgiens-dentistes, défendus par le cabinet PUDLOWSKI AVOCATS, ne commettaient pas d'infraction disciplinaire en faisant partie d'un réseau créé par une filiale de compagnies d'assurances et de mutuelle, et notamment ne contrevenaient pas aux règles édictées par le Code de déontologie sur la publicité, le compérage ou la concurrence déloyale.

Le Conseil d'Etat vient de le confirmer par arrêt en date du 19 décembre 2018.

Télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2018

Télécharger la décision du 6 juillet 2017

Télécharger la décision du 22 décembre 2016