Le Cabinet PUDLOWSKI AVOCATS a obtenu au mois d’octobre 2018 une décision de la Cour d'Appel de PARIS qui a purement et simplement annulé les poursuites engagées par le Procureur de la République contre un dirigeant d'entreprise qui avait été condamné à 7 ans d'interdiction de gérer une entreprise par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil, à la suite du dépôt de bilan de son entreprise.

La Cour d’appel a reproché au Procureur de n’avoir pas fait respecter le principe du contradictoire parce que le dirigeant avait été convoqué par une lettre recommandée qu’il n’avait jamais reçue et qu’il n'y avait eu aucune tentative de le faire citer par voie d'huissier.

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