Être membre d’un réseau de santé n’est pas une faute déontologique (bis)

Par un nouvel arrêt en date du 1er février 2019, le Conseil d’Etat a approuvé la Chambre Disciplinaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes de ne pas avoir sanctionné quatre praticiens, membres du réseau d’une filiale d’organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), défendus par le cabinet PUDLOWSKI Avocats et par Patrice SPINOSI, Avocat aux conseils.

 

Cet arrêt confirme la position du Conseil d’Etat déjà exprimé dans une précédente décision du 19 décembre 2018 (article posté le 18 janvier 2019 ci-dessous).

Télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2019