Le Cabinet PUDLOWSKI Avocats s’était interrogé, dans son article du 15 novembre 2018, sur la possibilité pour les professionnels de santé de faire la publicité en France, suite à un arrêt du 4 mai 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait jugé qu’une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité pour des prestations de soins dentaires était contraire au droit de l’Union Européenne.
La CJUE a confirmé sa position.
Interrogée par une chambre disciplinaire française des chirurgiens-dentistes, la Cour a réitéré, par arrêt en date du 23 octobre 2018, que le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes français n’était pas conforme au Droit européen car il interdit toute publicité directe ou indirecte.
En outre, le Président du Conseil national de l’Ordre lui-même vient enfin de le reconnaître dans la revue ordinale « la Lettre » n° 173 de décembre 2018 dans les termes suivants :
« Le Conseil national de l’Ordre finalise actuellement la mission que lui a confiée le Conseil d’État concernant l’information du patient.
En effet, au sein de l’Union européenne, il est désormais interdit d’interdire la publicité, quel que soit le domaine d’activité, y compris celui des professions médicales.
Faut-il alors en conclure que l’exercice du chirurgien-dentiste va basculer dans une activité commerciale et que tout sera permis ? Non, bien sûr !
Le principe qui va être mis en application repose certes sur la liberté de communication du professionnel, mais encadrée, contrôlée et sanctionnée, au besoin, par son Ordre.
La future communication du chirurgien-dentiste ne devra en aucun cas porter atteinte à la protection de la santé publique ni à la dignité de la profession.
Elle ne devra pas induire le public en erreur, ni être trompeuse et anti confraternelle, ni ne pourra recourir aux procédés comparatifs.
Cependant, le patient est demandeur de plus de droits en matière d’information.
Les modifications qui seront apportées au Code de déontologie et soumises à l’approbation des pouvoirs publics iront dans ce sens. […] ».
Nous estimons donc que doivent être abandonnées toutes les procédures disciplinaires en cours contre des chirurgiens-dentistes ou contre tout professionnel de santé fondées sur la violation de l’interdiction de faire de la publicité.
Télécharger l’arrêt de la CJUE du 23 octobre 2018
Télécharger “la lettre” n°173 de la revue ordinale de décembre 2018