Le Conseil d’Etat reconnaît sur la base de la jurisprudence européenne qu’il est illégal d’interdire aux médecins (et donc aux chirurgiens-dentistes) de manière générale et absolue toute publicité.
La ministre de la santé sera obligée d’abroger l’article R.4127-19 alinéa 2 du Code de la Santé Publique.
Il n’y a plus de fondement légal pour poursuivre et a fortiori pour prononcer des sanctions disciplinaires contre des médecins et donc des chirurgiens-dentistes.